Vous êtes ici : Cost&Co » Nos métiers » Finances » Fiscalité Locale » CET » Fiche technique » Ecrêtement de la C.E.T. 2010 à 2013 

ECRETEMENT DE LA C.E.T. 2010 À 2013

Pour les entreprises qui ont été pénalisées, un dispositif de lissage de la réforme a été mis en place pour les quatre premières années, appelé également allègement transitoire.

Il a la forme d'un dégrèvement égal à un certain pourcentage de la différence entre la somme des cotisations de la Contribution Economique Territoriale et des frais de chambres consulaires, dus au titre de l'année 2010, et les cotisations de taxe professionnelle théorique que l'entreprise aurait dû payée majorée de 10%.

Ce pourcentage est fixé à 100 % pour les impositions de 2010 à 75 % pour celles de 2011 à 50 % pour celles de 2012 à 25 % pour celles de 2013.

Cost&Co | Nos métiers | Communication | Recrutement