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PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE

Comme la Taxe Professionnelle, la Contribution Economique Territoriale de chaque entreprise serait sur demande du contribuable plafonnée en fonction de la valeur ajoutée. Le taux du plafonnement est de 3 % de la valeur ajoutée. L’application de cette mesure est beaucoup plus limitée depuis 2010, mais elle reste fondamentale dans certains secteurs d’activité.

Des dispositions législatives ont été prises à compter de 2011 pour encadrer davantage ce dispositif dans certaines opérations de restructuration.

Contrairement à la valeur ajoutée fixée en CVAE, la base du plafonnement est toujours ramenée à douze mois, quelle que soit la durée de l’exercice comptable.

 

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