EN CONCLUSION
Pour la plupart des entreprises, la détermination de la valeur ajoutée sera une clé majeure de ce nouveau dispositif fiscal.Des options antérieures de reclassements d’immobilisations qui pouvaient avoir des effets positifs, peuvent devenir pénalisantes dans le nouveau régime.
La grande majorité des entreprises est à présent effectivement imposée sur les valeurs locatives d’immeubles occupés, alors que pour beaucoup de redevables, le système antérieur de corrections par la valeur ajoutée neutralisait l’impact de ces bases foncières.
La refonte fondamentale des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels engagée maintenant pour l’année 2015, a conduit tous les propriétaires à une obligation déclarative nouvelle en début d’année 2013. Cette remise à plat des surfaces mises en œuvre pour chaque occupant constitue les éléments à partir desquels les investigations sont facilitées pour critiquer et faire valoir des corrections aux cotisations actuelles de CFE.
La liquidation de la valeur ajoutée est pour l’essentiel reconduite des supports comptables ; elle mérite une lecture complémentaire strictement fiscale.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros et notamment les PME de services sont, sous réserve de l'écrêtement, les grands perdants de la réforme.
Pour les entités qui dégagent des valeurs ajoutées importantes les effets pénalisant de cette substitution de la Taxe Professionnelle par la Contribution Economique Territoriale, n’ont été que partiellement pris en compte : d’une part par une réforme en 2 temps 2010 et 2011 et d’autre part liés à l’évolution conséquente des taux à partir de 2011.
Malgré un coût fiscal revu à la baisse par l’exonération des éléments matériels, s’ouvrent pour un bon nombre d’entreprises de nouvelles perspectives d’optimisation sur les valeurs locatives des immeubles.
Les entreprises qui ont subi des rehaussements récents des dernières années de Taxe Professionnelle, ou sur l’année 2010 de CET, doivent être particulièrement sensibilisées aux actions particulières qui peuvent encore être menées sur ces compléments de taxes.
Les redevables des Impôts Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER), ne peuvent pas faire appliquer sur ce composant de CET le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ils ont à contrario la possibilité de les intégrer dans le mécanisme d’écrêtement.